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Les effets de la cristallisation des moyens sont limités à l'instance au cours de laquelle elle est intervenue et cessent avec la clôture de l'instruction

Résumé : Conseil d'État, 13 février 2019, n° 425568, Socité Active Immobilier, EURL Donimmo, Lebon ; AJDA 2019. 370
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02449836
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, January 22, 2020 - 7:01:43 PM
Last modification on : Thursday, January 23, 2020 - 1:30:31 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02449836, version 1

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Citation

Pierre Soler-Couteaux. Les effets de la cristallisation des moyens sont limités à l'instance au cours de laquelle elle est intervenue et cessent avec la clôture de l'instruction. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2019, pp.231. ⟨halshs-02449836⟩

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