La seule circonstance qu'un lotissement s'inscrive dans une zone à urbaniser par sous-secteurs n'oblige pas à la réalisation d'une évaluation environnementale

Pierre Soler-Couteaux (1, 2)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 CEIE - Centre d'études internationales et européennes

Conseil d'État, 28 novembre 2018, n° 419315, Commune de La Turballe et Société Loti Ouest Atlantique, Lebon ; AJDA 2018. 2372

Mots clés: Urbanisme; Autorisations d'urbanisme; Lotissement; Permis d'aménager; Zone à urbaniser

Domaines: Droit

Pierre Soler-Couteaux. La seule circonstance qu'un lotissement s'inscrive dans une zone à urbaniser par sous-secteurs n'oblige pas à la réalisation d'une évaluation environnementale. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, 04, pp.228. ⟨halshs-02449835⟩