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La seule circonstance qu'un lotissement s'inscrive dans une zone à urbaniser par sous-secteurs n'oblige pas à la réalisation d'une évaluation environnementale

Résumé : Conseil d'État, 28 novembre 2018, n° 419315, Commune de La Turballe et Société Loti Ouest Atlantique, Lebon ; AJDA 2018. 2372
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02449835
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, January 22, 2020 - 7:01:41 PM
Last modification on : Thursday, January 23, 2020 - 1:30:30 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02449835, version 1

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Citation

Pierre Soler-Couteaux. La seule circonstance qu'un lotissement s'inscrive dans une zone à urbaniser par sous-secteurs n'oblige pas à la réalisation d'une évaluation environnementale. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2019, pp.228. ⟨halshs-02449835⟩

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