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Engage sa responsabilité la commune dont le maire a délivré un certificat d'urbanisme informatif réitérant une règle d'urbanisme illégale issue d'un PLU communautaire

Résumé : Conseil d'État, 18 février 2019, n° 414233, Commune de L'Houmeau, Lebon ; AJDA 2019. 365
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02449834
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, January 22, 2020 - 7:01:39 PM
Last modification on : Thursday, January 23, 2020 - 1:30:32 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02449834, version 1

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Citation

Pierre Soler-Couteaux. Engage sa responsabilité la commune dont le maire a délivré un certificat d'urbanisme informatif réitérant une règle d'urbanisme illégale issue d'un PLU communautaire. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2019, pp.226. ⟨halshs-02449834⟩

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