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Autorisation accordée à titre précaire et gratuit d'exploiter le fonds de commerce sur une terrasse. Atteinte à un droit juridiquement protégé et lien avec l'expropriation

Résumé : Cour de cassation, 3e civ., 20 décembre 2018, n° 17-18.194, Société Val de Seine Aménagement c/ Société Nour et Mme X…, AJDA 2019. 14 ; D. 2019. 9 ; JCP G 2019. 9 ; JCP E 2019. Actu. 7 ; Juris-Data n° 2018-023962
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02449832
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, January 22, 2020 - 7:01:38 PM
Last modification on : Thursday, January 30, 2020 - 3:08:15 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02449832, version 1

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Citation

René Hostiou. Autorisation accordée à titre précaire et gratuit d'exploiter le fonds de commerce sur une terrasse. Atteinte à un droit juridiquement protégé et lien avec l'expropriation. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2019, pp.209. ⟨halshs-02449832⟩

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