Lorsque consécutivement à une annulation, le juge a adressé une injonction à l'administration, seule la confirmation de sa demande par l'intéressé fait courir un nouveau délai de nature à faire naître une autorisation tacite

Pierre Soler-Couteaux (1, 2)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 CEIE - Centre d'études internationales et européennes

Conseil d'État, 28 décembre 2018, n° 402321, Vajra triomphant Mandarom Aumisme (Assoc.), Lebon ; AJDA 2019. 5

Mots clés: Urbanisme; Contentieux; Refus de permis de construire; Annulation; Injonction; Autorisations d'urbanisme; Refus; Sursis à statuer

Domaines: Droit

Pierre Soler-Couteaux. Lorsque consécutivement à une annulation, le juge a adressé une injonction à l'administration, seule la confirmation de sa demande par l'intéressé fait courir un nouveau délai de nature à faire naître une autorisation tacite. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, 03, pp.179. ⟨halshs-02449830⟩