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Lorsque consécutivement à une annulation, le juge a adressé une injonction à l'administration, seule la confirmation de sa demande par l'intéressé fait courir un nouveau délai de nature à faire naître une autorisation tacite

Résumé : Conseil d'État, 28 décembre 2018, n° 402321, Vajra triomphant Mandarom Aumisme (Assoc.), Lebon ; AJDA 2019. 5
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02449830
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, January 22, 2020 - 7:01:35 PM
Last modification on : Thursday, January 23, 2020 - 1:30:31 AM

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  • HAL Id : halshs-02449830, version 1

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Citation

Pierre Soler-Couteaux. Lorsque consécutivement à une annulation, le juge a adressé une injonction à l'administration, seule la confirmation de sa demande par l'intéressé fait courir un nouveau délai de nature à faire naître une autorisation tacite. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2019, pp.179. ⟨halshs-02449830⟩

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