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Ni une desserte viaire, ni des réseaux ou un éclairage, ni des équipements annexes qui seraient communs à deux constructions distinctes, ni une même conception architecturale ne suffisent à caractériser un ensemble immobilier unique

Résumé : Conseil d'État, 28 décembre 2018, n° 413955, Roxim management (Sté), Lebon ; AJDA 2019. 8
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02449829
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, January 22, 2020 - 7:01:34 PM
Last modification on : Thursday, January 23, 2020 - 1:30:28 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02449829, version 1

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Citation

Pierre Soler-Couteaux. Ni une desserte viaire, ni des réseaux ou un éclairage, ni des équipements annexes qui seraient communs à deux constructions distinctes, ni une même conception architecturale ne suffisent à caractériser un ensemble immobilier unique. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2019, pp.177. ⟨halshs-02449829⟩

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