Ni une desserte viaire, ni des réseaux ou un éclairage, ni des équipements annexes qui seraient communs à deux constructions distinctes, ni une même conception architecturale ne suffisent à caractériser un ensemble immobilier unique

Pierre Soler-Couteaux (1, 2)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 CEIE - Centre d'études internationales et européennes

Conseil d'État, 28 décembre 2018, n° 413955, Roxim management (Sté), Lebon ; AJDA 2019. 8

Mots clés: Urbanisme; Demande; Constructions distinctes; Ensemble immobilier unique; Autorisations d'urbanisme

Domaines: Droit

Pierre Soler-Couteaux. Ni une desserte viaire, ni des réseaux ou un éclairage, ni des équipements annexes qui seraient communs à deux constructions distinctes, ni une même conception architecturale ne suffisent à caractériser un ensemble immobilier unique. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, 03, pp.177. ⟨halshs-02449829⟩