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Par l'effet du temps, l'usage d'un bâtiment peut l'emporter sur sa destination initiale

Résumé : Conseil d'État, 28 décembre 2018, n° 408743, Lebon ; AJDA 2019. 11
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02449828
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, January 22, 2020 - 7:01:34 PM
Last modification on : Thursday, January 23, 2020 - 1:30:30 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02449828, version 1

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Citation

Pierre Soler-Couteaux. Par l'effet du temps, l'usage d'un bâtiment peut l'emporter sur sa destination initiale. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2019, pp.175. ⟨halshs-02449828⟩

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