Expropriation du tréfonds en vue de la réalisation d'un ouvrage public et dépréciation du surplus. Quid de l'étendue de la compétence judiciaire ?

René Hostiou (1)

1 DCS - Droit et changement social

Cour de cassation, 3e civ., 6 décembre 2018, n° 17.24-312, Régie autonome des transports parisiens (RATP) c/ M. et Mme X…, JCP 2018. 1373 ; Juris-Data 2018-022374

Mots clés: Expropriation; Tréfonds; Préjudice consécutif à l'implantation d'un ouvrage public; Dépréciation du surplus; Indemnité

Domaines: Droit

René Hostiou. Expropriation du tréfonds en vue de la réalisation d'un ouvrage public et dépréciation du surplus. Quid de l'étendue de la compétence judiciaire ?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, 03, pp.159. ⟨halshs-02449825⟩