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Annulation de la DUP ou de l'arrêté de cessibilité et constatation du défaut de base légale de l'ordonnance d'expropriation. Quid de la plus-value ?

Résumé : Cour de cassation, 3e civ., 6 décembre 2018, n° 17-25.718 ; M. X... et autres c/ Société Thiboudes-Bonomées, Constr.-Urb. 2019, Com. 1, note X. Couton, Juris-Data 2018-022579, AJDI 2019. 134 ; ibid. 97, chron. S. Gilbert
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02449824
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, January 22, 2020 - 7:01:30 PM
Last modification on : Thursday, January 30, 2020 - 3:08:14 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02449824, version 1

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Citation

René Hostiou. Annulation de la DUP ou de l'arrêté de cessibilité et constatation du défaut de base légale de l'ordonnance d'expropriation. Quid de la plus-value ?. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2019, pp.157. ⟨halshs-02449824⟩

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