Sur la computation du délai de recours du préfet contre les autorisations tacites

Pierre Soler-Couteaux

Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2019

Sur la computation du délai de recours du préfet contre les autorisations tacites

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Pierre Soler-Couteaux

Fonction : Auteur
PersonId : 1051767
IdRef : 034584692

Université de Strasbourg

Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'État, 22 octobre 2018, n° 400779, Lebon ; AJDA 2018. 2047 ; RDI 2018. 627, obs. M. Revert

Mots clés

Urbanisme Autorisations d'urbanisme Permis de construire Permis de construire tacite Déféré préfectoral

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Sur la computation du délai de recours du préfet contre les autorisations tacites
Résumé	fr Conseil d'État, 22 octobre 2018, n° 400779, Lebon ; AJDA 2018. 2047 ; RDI 2018. 627, obs. M. Revert
Auteur(s)	Pierre Soler-Couteaux ^{1, 2} 1 UNISTRA - Université de Strasbourg ( 199013 ) - 4 rue Blaise Pascal - CS 90032 - 67081 Strasbourg cedex - France 2 CEIE - Centre d'études internationales et européennes ( 579151 ) - Bâtiment Escarpe, 11 rue du Maréchal Juin, 67046 Strasbourg Cedex - France Université de Strasbourg UR7307 / EA7307 ( 199013 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2019-02-11
Nom de la revue	RDI - Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction (ISSN : 0180-9849, ISSN électronique : 1760-7574) Sirey [1979-1997] - Dalloz [1998-....] Publié par Sirey [1979-1997] - Dalloz [1998-....] https://www.dalloz-revues.fr/revues/RDI-34.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2019-02-11
Numéro	02
Page/Identifiant	122
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RDI/CHRON/2019/0158
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr Urbanisme, Autorisations d'urbanisme, Permis de construire, Permis de construire tacite, Déféré préfectoral

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02449821

Soumis le : mercredi 22 janvier 2020 à 19:01:26

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024 à 15:48:03

Dates et versions

halshs-02449821, version 1 (22-01-2020)

Identifiants

HAL Id : halshs-02449821 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Sur la computation du délai de recours du préfet contre les autorisations tacites. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, 02, pp.122. ⟨halshs-02449821⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024

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