Un permis de construire affiché sans faire mention du délai de recours ne peut être contesté que dans un délai raisonnable
Résumé
Observations sous Conseil d'État, 9 novembre 2018, n° 409872, Lebon ; AJDA 2018. 2212
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2019
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Soumis le : mercredi 22 janvier 2020-19:01:24
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02449820 , version 1
Citer
Pierre Soler-Couteaux. Un permis de construire affiché sans faire mention du délai de recours ne peut être contesté que dans un délai raisonnable. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, 02, pp.120. ⟨halshs-02449820⟩
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