Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

Un permis de construire affiché sans faire mention du délai de recours ne peut être contesté que dans un délai raisonnable

Résumé : Observations sous Conseil d'État, 9 novembre 2018, n° 409872, Lebon ; AJDA 2018. 2212
Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02449820
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, January 22, 2020 - 7:01:24 PM
Last modification on : Thursday, January 23, 2020 - 1:30:31 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02449820, version 1

Collections

Citation

Pierre Soler-Couteaux. Un permis de construire affiché sans faire mention du délai de recours ne peut être contesté que dans un délai raisonnable. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2019, pp.120. ⟨halshs-02449820⟩

Share

Metrics

Record views

8