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La jurisprudence Thalamy ne trouve pas à s'appliquer lorsque l'irrégularité de la construction résulte d'une non-conformité que l'administration n'a pas contestée

Résumé : Conseil d'État, 26 novembre 2018, n° 411991, Lebon ; AJDA 2018. 2318
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02449819
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, January 22, 2020 - 7:01:22 PM
Last modification on : Thursday, January 23, 2020 - 1:30:30 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02449819, version 1

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Citation

Pierre Soler-Couteaux. La jurisprudence Thalamy ne trouve pas à s'appliquer lorsque l'irrégularité de la construction résulte d'une non-conformité que l'administration n'a pas contestée. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2019, pp.117. ⟨halshs-02449819⟩

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