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Le service instructeur n'a pas à porter une appréciation sur une attestation qui doit figurer dans le dossier de la demande de permis de construire

Résumé : Conseil d'État, 25 octobre 2018, n° 412542, Commune de Montreuil, Lebon ; AJDA 2018. 2108
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02449818
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, January 22, 2020 - 7:01:20 PM
Last modification on : Thursday, January 23, 2020 - 1:30:30 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02449818, version 1

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Citation

Pierre Soler-Couteaux. Le service instructeur n'a pas à porter une appréciation sur une attestation qui doit figurer dans le dossier de la demande de permis de construire. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2019, pp.115. ⟨halshs-02449818⟩

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