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Les biens acquis par le concessionnaire de service public avant la signature du contrat : des biens de retour presque ordinaires

Résumé : Conseil d'État, sect., 29 juin 2018, n° 402251, Communauté de communes de la vallée de l'Ubaye, Lebon avec les conclusions ; AJDA 2018. 1359 ; ibid. 1656, chron. C. Nicolas et Y. Faure ; AJCT 2018. 513, obs. G. Le Chatelier et S. Duraffourg ; RFDA 2018. 939, concl. O. Henrard
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02449816
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, January 22, 2020 - 7:01:18 PM
Last modification on : Thursday, January 23, 2020 - 1:26:33 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02449816, version 1

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Citation

Norbert Foulquier. Les biens acquis par le concessionnaire de service public avant la signature du contrat : des biens de retour presque ordinaires. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2019, pp.101. ⟨halshs-02449816⟩

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