Les biens acquis par le concessionnaire de service public avant la signature du contrat : des biens de retour presque ordinaires

Norbert Foulquier (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Conseil d'État, sect., 29 juin 2018, n° 402251, Communauté de communes de la vallée de l'Ubaye, Lebon avec les conclusions ; AJDA 2018. 1359 ; ibid. 1656, chron. C. Nicolas et Y. Faure ; AJCT 2018. 513, obs. G. Le Chatelier et S. Duraffourg ; RFDA 2018. 939, concl. O. Henrard

Mots clés: Contrat; Service public; Concession de service; Fin de la concession; Régime des biens

Domaines: Droit

Norbert Foulquier. Les biens acquis par le concessionnaire de service public avant la signature du contrat : des biens de retour presque ordinaires. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, 02, pp.101. ⟨halshs-02449816⟩