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Le dol dans l'exécution du contrat donne naissance à une action contractuelle directe qui se transmet au sous-acquéreur

Résumé : Cour de cassation, 3e civ., 12 juillet 2018, n° 17-20.627, publié au Bulletin ; D. 2018. 1552 ; ibid. 2435, chron. A.-L. Collomp, V. Georget et L. Jariel ; RDI 2018. 504, obs. M. Poumarède ; AJ Contrat 2018. 422, obs. N. Dissaux ; RTD civ. 2018. 883, obs. H. Barbier
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02449815
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, January 22, 2020 - 7:01:16 PM
Last modification on : Thursday, January 23, 2020 - 1:27:08 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02449815, version 1

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Citation

Olivier Tournafond, Jean Philippe Tricoire. Le dol dans l'exécution du contrat donne naissance à une action contractuelle directe qui se transmet au sous-acquéreur. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2019, pp.99. ⟨halshs-02449815⟩

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