L'action en bornage ne peut être exercée lorsque les fonds sont séparés par une limite naturelle et infranchissable, comme une falaise

Jean-Louis Bergel (1, 2)

1 AMU - Aix Marseille Université
2 GREDIAUC - Groupe de Recherches et d'Etudes en Droit de l'Immobilier, de l'Aménagement, de l'Urbanisme et de la Construction

Cour de cassation, 3e civ., 13 décembre 2018, n° 17-31.270, publié au Bulletin, D. 2019. 5

Mots clés: Propriété; Bornage; Condition; Action

Domaines: Droit

Jean-Louis Bergel. L'action en bornage ne peut être exercée lorsque les fonds sont séparés par une limite naturelle et infranchissable, comme une falaise. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, 02, pp.90. ⟨halshs-02449809⟩