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Indemnité d'expropriation et frais de justice : la CEDH et le droit pour chacun au respect au respect de ses biens

Résumé : Cour européenne des droits de l'homme, 2e sect., 23 octobre 2018, n° 12055/17, Musa Tarhan c/ Turquie
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02449808
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, January 22, 2020 - 7:01:05 PM
Last modification on : Thursday, January 30, 2020 - 3:08:14 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02449808, version 1

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Citation

René Hostiou. Indemnité d'expropriation et frais de justice : la CEDH et le droit pour chacun au respect au respect de ses biens. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2019, pp.83. ⟨halshs-02449808⟩

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