Indemnité d'expropriation et frais de justice : la CEDH et le droit pour chacun au respect au respect de ses biens

René Hostiou (1)

1 DCS - Droit et changement social

Cour européenne des droits de l'homme, 2e sect., 23 octobre 2018, n° 12055/17, Musa Tarhan c/ Turquie

Mots clés: Expropriation; Convention européenne des droits de l'homme; Art. 1er du Protocole additionnel n° 1; Indemnité; Quantum

Domaines: Droit

René Hostiou. Indemnité d'expropriation et frais de justice : la CEDH et le droit pour chacun au respect au respect de ses biens. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, 02, pp.83. ⟨halshs-02449808⟩