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Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2019
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https://shs.hal.science/halshs-02449799
Soumis le : mercredi 22 janvier 2020-19:00:52
Dernière modification le : mercredi 31 janvier 2024-17:30:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02449799 , version 1
Citer
Marianne Faure-Abbad. L'impact de la loi Elan sur les contrats spéciaux de construction immobilière. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, 01, pp.17. ⟨halshs-02449799⟩
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