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À la une - Plateforme numérique - Qualification du contrat liant un livreur à une plateforme numérique : la Cour de cassation donne le ton

Mots-clés : Économie Contrat
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02449728
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, January 22, 2020 - 6:24:58 PM
Last modification on : Thursday, January 23, 2020 - 1:26:42 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02449728, version 1

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Citation

Catherine Minet-Letalle. À la une - Plateforme numérique - Qualification du contrat liant un livreur à une plateforme numérique : la Cour de cassation donne le ton. Juristourisme, Juris éditions, Dalloz, 2019, pp.12. ⟨halshs-02449728⟩

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