Le périmètre de la transaction relative à l'exécution du contrat : une solution faussement prometteuse - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2019

Le périmètre de la transaction relative à l'exécution du contrat : une solution faussement prometteuse

Jean Mouly
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792213
  • IdRef : 067740987
Université de Limoges
Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques

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Dates et versions

halshs-02449640 , version 1 (22-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02449640 , version 1

Citer

Jean Mouly. Le périmètre de la transaction relative à l'exécution du contrat : une solution faussement prometteuse. Droit Social, 2019, 12, pp.1089. ⟨halshs-02449640⟩

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