Le salarié étranger non pourvu d'un titre de travail ne peut bénéficier des dispositions sur le transfert du contrat en cas de changement d'employeur

Jean Mouly (1, 2)

1 UNILIM - Université de Limoges
2 OMIJ - Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques

Mots clés: Travail; Travailleur étranger; Séjour irrégulier; Défaut de titre de travail; Changement d'employeur

Domaines: Droit

Jean Mouly. Le salarié étranger non pourvu d'un titre de travail ne peut bénéficier des dispositions sur le transfert du contrat en cas de changement d'employeur. Droit Social, 2019, 07, pp.660. ⟨halshs-02449587⟩