L'inconventionnalité du barème : une question de proportionnalité ?

Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2019

(1, 2)

1
2

Jean Mouly

Université de Limoges

Licenciement Indemnité de licenciement Licenciement sans cause réelle et sérieuse Barème d'indemnisation Plafonnement

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02449534

Soumis le : mercredi 22 janvier 2020-17:46:23

Dernière modification le : dimanche 7 mai 2023-03:57:19

halshs-02449534 , version 1 (22-01-2020)

Jean Mouly. L'inconventionnalité du barème : une question de proportionnalité ?. Droit Social, 2019, 03, pp.234. ⟨halshs-02449534⟩

UNILIM CREOP OMIJ OMIJ-OMIJ GIO

21 Consultations

0 Téléchargements