Le règlement intérieur n'est pas transmissible au repreneur de l'entreprise

Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2019

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Jean Mouly

Université de Limoges

Discipline Transfert D'entreprise Règlement intérieur Légalité Contrôle du juge Transfert du contrat de travail

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02449519

Soumis le : mercredi 22 janvier 2020-17:46:09

Dernière modification le : dimanche 7 mai 2023-03:57:24

halshs-02449519 , version 1 (22-01-2020)

Jean Mouly. Le règlement intérieur n'est pas transmissible au repreneur de l'entreprise. Droit Social, 2019, 01, pp.90. ⟨halshs-02449519⟩

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