« Menaces par ordonnance »
Résumé
À propos des articles 16 et 64 du projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises
Article Dans Une Revue
Droit Social
Année : 2019
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https://shs.hal.science/halshs-02449510
Soumis le : mercredi 22 janvier 2020-17:46:00
Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-18:08:07
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02449510 , version 1
Citer
Damien Bondat. « Menaces par ordonnance ». Droit Social, 2019, 01, pp.35. ⟨halshs-02449510⟩
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