Responsabilité de l'Etat du fait des lois déclarées contraires à la Constitution

Théo Ducharme

Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2019

Responsabilité de l'Etat du fait des lois déclarées contraires à la Constitution

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Théo Ducharme

Fonction : Auteur
PersonId : 1137376
IdRef : 183559304

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Institut des sciences juridique et philosophique de la Sorbonne - UMR 8103

Résumé

La Cour de cassation transfère le fait dommageable causé par l'Etat-législateur en l'imputant à une commune

Mots clés

Responsabilité Santé Publique Responsabilité du fait des lois et des traités Lois déclarées contraires à la Constitution Responsabilité de la commune Maladie mentale Hospitalisation d'office

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Responsabilité de l'Etat du fait des lois déclarées contraires à la Constitution
Résumé	fr La Cour de cassation transfère le fait dommageable causé par l'Etat-législateur en l'imputant à une commune
Auteur(s)	Théo Ducharme ^{1, 2} 1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne ( 7550 ) - 12 place du Panthéon, 75231 Paris Cedex 05 - France 2 ISJPS - Institut des sciences juridique et philosophique de la Sorbonne - UMR 8103 ( 485581 ) - Campus Port-Royal 37, boulevard de Port-Royal, 75013 Paris - France Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne UMR8103 ( 7550 ) ; Centre National de la Recherche Scientifique UMR 8103 ( 441569 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2019-12-16
Nom de la revue	AJDA - Actualité juridique Droit administratif (ISSN : 0001-7728, ISSN électronique : 1760-7558) Dalloz [1954-....] Publié par Dalloz [1954-....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/ajda-27.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2019-12-16
Numéro	43
Page/Identifiant	2568
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=AJDA/CHRON/2019/3581
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr Responsabilité, Santé Publique, Responsabilité du fait des lois et des traités, Lois déclarées contraires à la Constitution, Responsabilité de la commune, Maladie mentale, Hospitalisation d'office

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02449466

Soumis le : mercredi 22 janvier 2020 à 17:32:20

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023 à 11:46:25

Dates et versions

halshs-02449466, version 1 (22-01-2020)

Identifiants

HAL Id : halshs-02449466 , version 1

Citer

Théo Ducharme. Responsabilité de l'Etat du fait des lois déclarées contraires à la Constitution. Actualité juridique Droit administratif, 2019, 43, pp.2568. ⟨halshs-02449466⟩

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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024

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