Contrat administratif, fait du prince et responsabilité administrative - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2019

Contrat administratif, fait du prince et responsabilité administrative

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https://shs.hal.science/halshs-02449464

Soumis le : mercredi 22 janvier 2020-17:32:19

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02449464 , version 1 (22-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02449464 , version 1

Citer

Marion Ubaud-Bergeron. Contrat administratif, fait du prince et responsabilité administrative. Actualité juridique Droit administratif, 2019, 43, pp.2553. ⟨halshs-02449464⟩

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