Recouvrement des créances : pas de renonciation anticipée à la faculté d'option - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2019

Recouvrement des créances : pas de renonciation anticipée à la faculté d'option

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https://shs.hal.science/halshs-02449453

Soumis le : mercredi 22 janvier 2020-17:32:07

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25

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Dates et versions

halshs-02449453 , version 1 (22-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02449453 , version 1

Citer

Laurent Richer. Recouvrement des créances : pas de renonciation anticipée à la faculté d'option. Actualité juridique Droit administratif, 2019, 41, pp.2450. ⟨halshs-02449453⟩

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