Contentieux des droits de place : la jurisprudence administrative appliquée par le juge judiciaire

Mathias Amilhat (1, 2)

1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole
2 IEJUC - Institut des Études Juridiques de l'Urbanisme et de la Construction (Toulouse)

Mots clés: Contrat; Contentieux; Concession de service; Résiliation de la concession de service; Indemnité; Compétence; Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction; Juge judiciaire; Application de la jurisprudence Béziers I

Domaines: Droit

Mathias Amilhat. Contentieux des droits de place : la jurisprudence administrative appliquée par le juge judiciaire. Actualité juridique Droit administratif, 2019, 37, pp.2195. ⟨halshs-02449433⟩