L'acte de police : acte pénalement sanctionnable

Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2019

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Christophe Fardet

Droit

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Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr L'acte de police : acte pénalement sanctionnable
Auteur(s)	Christophe Fardet ¹ 1 IRENEE - Institut de Recherches sur l'Evolution de la Nation Et de l'Etat ( 435011 ) - IRENEE, Université de Lorraine, Campus Carnot/Ravinelle, 13 place Carnot, 54000 Nancy - France Université de Lorraine UR7303 ( 413289 )
Langue du document	Français
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2019-08-05
Numéro	28
Nom de la revue	AJDA - Actualité juridique Droit administratif (ISSN : 0001-7728, ISSN électronique : 1760-7558) Dalloz [1954-....] Publié par Dalloz [1954-....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/ajda-27.htm
Date de production/écriture	2019-08-05
Page/Identifiant	1625
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=AJDA/CHRON/2019/1984
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr Police, Police générale, Régime juridique de la police générale, Critère de l'acte de police

https://shs.hal.science/halshs-02449397

Soumis le : mercredi 22 janvier 2020 à 17:31:18

Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023 à 12:38:04

halshs-02449397, version 1 (22-01-2020)

Christophe Fardet. L'acte de police : acte pénalement sanctionnable. Actualité juridique Droit administratif, 2019, 28, pp.1625. ⟨halshs-02449397⟩

UNIV-LORRAINE IRENEE-UL

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024