La communicabilité des protocoles transactionnels : et la lumière fut ?

Marie-Odile Diemer (1, 2)

1 UNS - Université Nice Sophia Antipolis (1965 - 2019)
2 CERDACFF - Centre d’Etudes et de Recherche en Droit Administratif, Constitutionnel, Financier et Fiscal

Mots clés: Relations Entre le Public et L'administration; Contentieux; Accès aux documents administratifs; Communication de document administratif; Protocole transactionnel; Procédure administrative contentieuse; Modes alternatifs de règlement des conflits; Transaction; Document communicable

Domaines: Droit

Marie-Odile Diemer. La communicabilité des protocoles transactionnels : et la lumière fut ?. Actualité juridique Droit administratif, 2019, 27, pp.1596. ⟨halshs-02449394⟩