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La réforme des mécanismes de protection des entreprises stratégiques

Résumé : La loi PACTE réforme les mécanismes de protection des entreprises stratégiques en utilisant deux leviers. En premier lieu, elle renforce le contrôle des investissements étrangers en accroissant les pouvoirs de police et de sanction dont dispose le ministre chargé de l'économie. En contrepartie de ce renforcement, ont été introduites au cours de la discussion parlementaire des obligations d'information pesant sur le gouvernement pour qu'il rende compte de son action en la matière. En second lieu, la loi PACTE élargit le recours à l'action spécifique en permettant qu'elle soit instituée en dehors de tout contexte de privatisation.
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02449370
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, January 22, 2020 - 5:30:47 PM
Last modification on : Tuesday, February 11, 2020 - 3:19:52 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02449370, version 1

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Citation

Sébastien Bernard. La réforme des mécanismes de protection des entreprises stratégiques. L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2019, pp.1285. ⟨halshs-02449370⟩

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