L'illégalité fautive d'un certificat d'urbanisme informatif respectant un PLU - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2019

L'illégalité fautive d'un certificat d'urbanisme informatif respectant un PLU

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https://shs.hal.science/halshs-02449353

Soumis le : mercredi 22 janvier 2020-17:30:32

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25

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Dates et versions

halshs-02449353 , version 1 (22-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02449353 , version 1

Citer

Jean-François Giacuzzo. L'illégalité fautive d'un certificat d'urbanisme informatif respectant un PLU. Actualité juridique Droit administratif, 2019, 18, pp.1067. ⟨halshs-02449353⟩

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