Grilles des nuances politiques : précisions contentieuses

Eléonore Gigon (1)

1 IRENEE - Institut de Recherches sur l'Evolution de la Nation Et de l'Etat

Mots clés: élection; Acte Unilateral; Contentieux; Droit du contentieux électoral; Grille des nuances politiques pour l'enregistrement des résultats; Décision du ministre de l'intérieur l'établissant; Acte présentant un caractère réglementaire; Acte administratif; Qualification d'acte administratif; Décision par laquelle le ministre de l'intérieur établit une grille des nuances politiques pour l'enregistrement des résultats d'une élection; Compétence; Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative; Compétence en premier et dernier ressort des tribunaux administratifs

Domaines: Droit

Eléonore Gigon. Grilles des nuances politiques : précisions contentieuses. Actualité juridique Droit administratif, 2019, 16, pp.945. ⟨halshs-02449344⟩