Pélagianisme législatif

Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2019

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Jean-Marie Pontier

Aix Marseille Université

Acte Unilateral Loi Domaine de la loi Rôle de la loi

Droit

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halshs-02449335 , version 1 (15-11-2022)

Jean-Marie Pontier. Pélagianisme législatif. Actualité juridique Droit administratif, 2019, 15, pp.833. ⟨halshs-02449335⟩

UNIV-AMU

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