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Libres propos sur le free floating

Résumé : Le développement d'un important parc de véhicules (électriques ou non) en libre-service est à l'origine de difficultés partiellement inédites. Outre la question de la sécurité des usagers et celle de la viabilité économique de tels services, la possibilité pour les collectivités locales de soumettre les entreprises utilisant leur domaine public routier au paiement d'une redevance fait en effet débat. Une adaptation du cadre législatif actuel paraît indispensable.
Document type :
Journal articles
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https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-02087381
Contributor : Philippe Yolka <>
Submitted on : Tuesday, April 2, 2019 - 9:06:17 AM
Last modification on : Tuesday, September 17, 2019 - 9:49:36 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02087381, version 1

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Citation

Philippe Yolka. Libres propos sur le free floating. L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2019, pp.742. ⟨hal-02087381⟩

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