La codification des règles jurisprudentielles - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2019

La codification des règles jurisprudentielles

Résumé

Le code de la commande publique, comme le permettait la loi d'habilitation, reprend différentes règles jurisprudentielles. Le présent article vise à en faire l'inventaire et à signaler les principales interrogations relatives à la mise en oeuvre de ces dispositions codificatrices.
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Dates et versions

hal-03227996, version 1 (17-05-2021)

Identifiants

Citer

Fabrice Melleray, Rozen Noguellou. La codification des règles jurisprudentielles. Actualité juridique Droit administratif, 2019, 7, pp.381 - 389. ⟨hal-03227996⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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