Une confirmation que, sur internet, réactivation vaut publication

Guillaume Beaussonie (1, 2)

1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole
2 IEJUC - Institut des Études Juridiques de l'Urbanisme et de la Construction (Toulouse)

Cour de cassation (crim.), 10 avril 2018, no 17-82.814

Mots clés: Prescription; nouvelle publication; mise à disposition du public

Domaines: Droit

Guillaume Beaussonie. Une confirmation que, sur internet, réactivation vaut publication. Légipresse : l'actualité du droit des médias, de la communication et des réseaux sociaux, 2018, 361, pp.332. ⟨halshs-02449246⟩