Pas de protection judiciaire en France pour l'honneur d'un État étranger

Emmanuel Dreyer (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Cour de cassation (crim.), 27 mars 2018, no 17-84.511 et Cour de cassation (crim.), 6 février 2018, no 17-83.857

Mots clés: Xxx; poursuite en diffamation; État; QPC

Domaines: Droit

Emmanuel Dreyer. Pas de protection judiciaire en France pour l'honneur d'un État étranger. Légipresse : l'actualité du droit des médias, de la communication et des réseaux sociaux, 2018, 360, pp.276. ⟨halshs-02449243⟩