Le juge national compétent pour la cessation des atteintes aux droits de la personnalité des personnes morales sur internet ou les voies de passage de l'ancien monde au nouveau monde

Jean-Sylvestre Bergé (1)

1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé

Cour de justice de l'Union européenne, 17 octobre 2017

Mots clés: Droits de la Personnalité; internet; juge compétent; CJUE

Domaines: Droit

Jean-Sylvestre Bergé. Le juge national compétent pour la cessation des atteintes aux droits de la personnalité des personnes morales sur internet ou les voies de passage de l'ancien monde au nouveau monde. Légipresse : l'actualité du droit des médias, de la communication et des réseaux sociaux, 2017, 355, pp.609. ⟨halshs-02449188⟩