La réalisation d'une photo du Château de Chambord à des fins publicitaires est soumise à autorisation sans être une utilisation domaniale

Maylis Douence (1, 2)

1 UPPA - Université de Pau et des Pays de l'Adour
2 PDP - Centre de recherche Pau Droit Public

Commentaire de l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes, du 16 décembre 2015, Sté Brasseries Kronenbourg c/ Établissement public du domaine national de Chambord, req. n°12NT01190

Mots clés: Publicité; domaine public; biens publics; autorisation; droit à l'image

Domaines: Droit

Maylis Douence. La réalisation d'une photo du Château de Chambord à des fins publicitaires est soumise à autorisation sans être une utilisation domaniale. Légipresse : l'actualité du droit des médias, de la communication et des réseaux sociaux, 2016, pp.146. ⟨halshs-02449112⟩