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Les services d'enregistrement de programmes dans le Cloud et l'exception de copie privée - Le NDVR encadré par la Loi Création

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02449107
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, January 22, 2020 - 4:25:50 PM
Last modification on : Monday, March 29, 2021 - 11:58:04 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02449107, version 1

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Citation

Julien Grosslerner, Florence Jean. Les services d'enregistrement de programmes dans le Cloud et l'exception de copie privée - Le NDVR encadré par la Loi Création. Légipresse, Victoires Éditions, 2016, pp.462. ⟨halshs-02449107⟩

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