La Cour de cassation rappelle l'étendue de la protection des marques de renommée

Philippe Mouron (1, 2)

1 AMU - Aix Marseille Université
2 LID2MS - Laboratoire Interdisciplinaire Droit des Médias et Mutations Sociales

Cour de cassation (com.), 12 avril 2016, no14-29.414

Mots clés: Marque de Renommée; contrefaçon; action en responsabilité civile; similitude; risque de confusion

Domaines: Droit

Philippe Mouron. La Cour de cassation rappelle l'étendue de la protection des marques de renommée. Légipresse : l'actualité du droit des médias, de la communication et des réseaux sociaux, 2016, 340, pp.408. ⟨halshs-02449104⟩