Arrêt Mediapart c/ Bettencourt : vers une nouvelle condamnation de la France pour violation de l'article 10 de la Convention EDH

Lyn François (1, 2)

1 UNILIM - Université de Limoges
2 OMIJ - Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques

Cour de cassation (1re civ.), 15 janvier 2015

Mots clés: Enregistrement; vie privée; débat d'intérêt général; trouble manifestement illicite

Domaines: Droit

Lyn François. Arrêt Mediapart c/ Bettencourt : vers une nouvelle condamnation de la France pour violation de l'article 10 de la Convention EDH. Légipresse : l'actualité du droit des médias, de la communication et des réseaux sociaux, 2015, 328, pp.368. ⟨halshs-02449037⟩