CJUE et épuisement des droits : nouvel épisode

Nathalie Blanc

Journal articles

CJUE et épuisement des droits : nouvel épisode

Nathalie Blanc ^{1, 2}

1 UP13 - Université Paris 13

2 IRDA - Institut de Recherches pour un Droit Attractif

Résumé : Cour de justice de l'Union européenne, 22 janvier 2015

Mots-clés : Droit D'auteur droit de distribution épuisement des droits droit de reproduction

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02449033
Contributor : Projet Droit2HAL Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Wednesday, January 22, 2020 - 4:06:40 PM
Last modification on : Saturday, June 25, 2022 - 9:02:53 PM

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