Personne morale et droit d'auteur

Nicolas Binctin (1)

1 CECOJI-UP [Poitiers] - Centre d’études et de coopération juridique interdisciplinaire – Université de Poitiers [EA 7353]

Une personne morale ne peut avoir la qualité d'auteur. Est cassé l'arrêt de la cour d'appel qui, pour faire interdiction à une société de se présenter comme titulaire des droits d'auteur sur deux logiciels, avait retenu qu'une autre société en était le seul auteur, dès lors que leur développement était le fruit du travail de ses associés. [Note sous : Cass. 1re civ., 15 janv. 2015, n° 13-23.566, ECLI:FR:CCASS:2015:C100034]

Mots clés: Droit de la propriété intellectuelle; Droit d'auteur; Qualité d'auteur; Personne morale; Logiciel

Domaines: Droit

Nicolas Binctin. Personne morale et droit d'auteur. Légipresse : l'actualité du droit des médias, de la communication et des réseaux sociaux, 2015, 326, pp.223. ⟨halshs-02449031⟩