Vade-mecum de la lutte contre la contrefaçon sur internet
Résumé
[Tribunal de grande instance de Paris, 28 novembre 2013, n° 11/60013].
[L'essentiel]. Sur le fondement de l'article 336-2 du CPI, il est ordonné aux cinq fournisseurs d'accès à internet mis en cause, de mettre en œuvre toutes mesures propres à empêcher l'accès à partir du territoire français, par tout moyen efficace et notamment par le blocage, des six sites de streaming litigieux. Il est également ordonné à trois moteurs de recherche leur déréférencement. Ces mesures doivent intervenir dans les quinze jours à compter de la signification de la décision et pendant une durée de douze mois. En l'état de la législation, le juge n'a pas les moyens de contrôler l'exécution de sa décision, directement ou par l'intermédiaire d'un agent public. Dans l'hypothèse d'une évolution du litige, le juge invite donc les demanderesses à le saisir de nouveau en référé, pour actualiser les mesures ordonnées.
[L'essentiel]. Sur le fondement de l'article 336-2 du CPI, il est ordonné aux cinq fournisseurs d'accès à internet mis en cause, de mettre en œuvre toutes mesures propres à empêcher l'accès à partir du territoire français, par tout moyen efficace et notamment par le blocage, des six sites de streaming litigieux. Il est également ordonné à trois moteurs de recherche leur déréférencement. Ces mesures doivent intervenir dans les quinze jours à compter de la signification de la décision et pendant une durée de douze mois. En l'état de la législation, le juge n'a pas les moyens de contrôler l'exécution de sa décision, directement ou par l'intermédiaire d'un agent public. Dans l'hypothèse d'une évolution du litige, le juge invite donc les demanderesses à le saisir de nouveau en référé, pour actualiser les mesures ordonnées.
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