Rappels sur la protection des marques renommées - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Légipresse : l'actualité du droit des médias, de la communication et des réseaux sociaux Année : 2014

Rappels sur la protection des marques renommées

Résumé

Cour de cassation (com.), 9 juillet 2013, no 12-21.628 et Cour de justice de l'Union européenne, 14 novembre 2013, no C-382/12 P

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02448944, version 1 (22-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02448944 , version 1

Citer

Yann Basire. Rappels sur la protection des marques renommées. Légipresse : l'actualité du droit des médias, de la communication et des réseaux sociaux, 2014, 313, pp.100. ⟨halshs-02448944⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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