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Juge compétent, atteinte au droit d'auteur par internet et territorialité : éloge du minimalisme juridique

Résumé : Cour de justice de l'Union européenne, 3 octobre 2013, no C-170/12
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02448941
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, January 22, 2020 - 3:45:11 PM
Last modification on : Monday, October 12, 2020 - 10:28:20 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02448941, version 1

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Citation

Jean-Sylvestre Bergé. Juge compétent, atteinte au droit d'auteur par internet et territorialité : éloge du minimalisme juridique. Légipresse, Victoires Éditions, 2014, pp.88. ⟨halshs-02448941⟩

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