Usage du nom d'un auteur pour désigner un produit : le droit moral ne joue plus
Résumé
Cour de cassation (1re civ.), 10 avril 2013, no 12-14.525
Article Dans Une Revue
Légipresse : l'actualité du droit des médias, de la communication et des réseaux sociaux
Année : 2013
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Soumis le : mercredi 22 janvier 2020-15:25:40
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02448889 , version 1
Citer
Patrick Tafforeau. Usage du nom d'un auteur pour désigner un produit : le droit moral ne joue plus : commentaire de l’arrêt Cass. civ. 1re, 10 avr. 2013, M. Abdel Sango c/ Coca-Cola. Légipresse : l'actualité du droit des médias, de la communication et des réseaux sociaux, 2013, 308, pp.474-480. ⟨halshs-02448889⟩
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