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Quand le juge consacre un bail emphytéotique sur le droit à l'image ! : Cour d'appel, Grenoble, 1re ch. civ., 3 septembre 2012, Manon A. c/ Sarl V. Communications

Résumé : Le fait que l'autorisation, signée par la demanderesse, lorsqu'elle avait 22 ans, prévoyant que la société de production cessionnaire pouvait utiliser son image « par tous moyens, dans le monde entier et pour une durée de 99 ans » ait été consentie pour une durée qui excède vraisemblablement son espérance de vie, ne fait pas encourir pour autant à l'engagement la nullité pour vice de perpétuité, dès lors que l'autorisation porte sur un droit de la personnalité et non sur la prestation de la demanderesse elle-même.
Mots-clés : Droit à L'image Cession
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02448877
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, January 22, 2020 - 3:25:23 PM
Last modification on : Wednesday, July 15, 2020 - 10:00:25 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02448877, version 1

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Citation

Jean-Michel Bruguière. Quand le juge consacre un bail emphytéotique sur le droit à l'image ! : Cour d'appel, Grenoble, 1re ch. civ., 3 septembre 2012, Manon A. c/ Sarl V. Communications. Légipresse, Victoires Éditions, 2013, pp.174. ⟨halshs-02448877⟩

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